Dernière mise à jour 19/05/2012
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Textes Attachés consultation gratuite
Collecte et à la gestion de la contribution nécessaire au fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation Avenant n° 2 du 11 décembre 1998
Patrons signataires:
Conseil national des radios associatives ;
Confédération nationale des radios libres ;
Fédération française des radios chrétiennes ;
Syndicat interprofessionnel des radios et TV indépendantes ;
Syndicat national des radios privées.
Fédération communication culture CFDT ;
Syndicat Force ouvrière.
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Article 1 - Objet de l'avenant.En vigueur étendu
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Article 2 - Gestion de la contribution par l'APAR.En vigueur étendu
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Article 3 - Collecte de la contribution.En vigueur étendu
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Article 4 - Affectation du produit de la collecte.En vigueur étendu
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Article 5 - Information de la commission mixte paritaire.En vigueur étendu
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Article 6 - Demande d'extension.En vigueur étendu